📜 Mentions légales & Politique de confidentialité
Dyline Smart — version en vigueur à la date de consultation.
Dyline Smart
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- Nom de l’entreprise : Dyline Smart
- Statut : Société privée
- Responsable légal / CEO : Mohamed MADJOUR
- Adresse e-mail (mentions légales & réclamations) : legal@dylinesmart.com
- Téléphone : +213 555 97 15 84
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
- Hébergeur : Icosnet Algérie
- Forme juridique : SPA
- Pays d’hébergement : Algérie
Les données du site sont hébergées sur des serveurs situés en Algérie.
3. Champ d’application
La présente page a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dyline Smart collecte, traite, conserve et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de ses sites web et plateformes digitales.
Elle s’applique à l’ensemble des services proposés par Dyline Smart, destinés aux entreprises comme au grand public.
4. Cadre légal applicable
Les traitements de données à caractère personnel effectués par Dyline Smart sont conformes à :
- La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée et complétée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- L’application de cette législation est placée sous le contrôle de l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP).
5. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Mohamed MADJOUR
CEO – Dyline Smart
À ce jour, le responsable légal assure personnellement la gestion, la supervision et le traitement des données collectées via les sites et plateformes de l’entreprise.
6. Données personnelles collectées
Dyline Smart est susceptible de collecter les données personnelles suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Nom de l’entreprise (le cas échéant)
- Contenu des messages envoyés via les formulaires
- Données techniques de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées)
Dyline Smart ne collecte volontairement aucune donnée sensible au sens de la législation algérienne.
7. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Répondre aux demandes de contact et d’information
- Gestion de la relation client et commerciale
- Exécution des prestations et projets digitaux
- Suivi administratif, contractuel et technique
- Amélioration des services et de l’expérience utilisateur
- Respect des obligations légales et réglementaires
8. Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
- Le consentement explicite de l’utilisateur
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
- Le respect d’obligations légales
Chaque formulaire de collecte comporte une information claire relative à l’utilisation des données.
9. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées :
- Pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- Puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales en vigueur
À titre indicatif, les données de contact sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans après le dernier échange.
10. Sécurité et confidentialité
Dyline Smart met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :
- Accès restreint aux données
- Protection des accès par identifiants sécurisés
- Hébergement sur des serveurs sécurisés
- Prévention contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des données
11. Localisation et transfert des données
Les données personnelles collectées par Dyline Smart sont hébergées sur des serveurs situés en Algérie. Ce transfert est effectué conformément à la législation algérienne applicable.
12. Partage des données
Les données personnelles collectées par Dyline Smart :
- Ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers
- Peuvent être communiquées uniquement à des prestataires techniques lorsque cela est strictement nécessaire au fonctionnement des services
- L’hébergeur ne dispose d’aucun droit d’exploitation commerciale sur les données
13. Droits des utilisateurs
Conformément à la législation algérienne en vigueur, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données personnelles
- Droit de rectification
- Droit d’opposition pour motifs légitimes
- Droit à la suppression des données, dans les limites légales
- Droit de limitation du traitement
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à : legal@dylinesmart.com
14. Réclamations et autorité compétente
En cas de litige ou de réclamation non résolue, l’utilisateur peut saisir l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP), autorité compétente en Algérie.
15. Mise à jour de la page
Dyline Smart se réserve le droit de modifier la présente page à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.
16. Acceptation
L’utilisation des sites et plateformes de Dyline Smart implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et de la politique de confidentialité.
Contact juridique
Pour toute demande liée aux mentions légales, à la confidentialité, ou aux droits sur les données personnelles : legal@dylinesmart.com